Conditions générales de vente
ARTICLE 2 – DISPOSITIONS GENERALES
Les présentes Conditions Générales de Vente décrites ci-après déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits alcooliques tels que du vin, du champagne, des spiritueux et accessoires proposés par la société SAS VINS CT2M.
Il est expressément convenu que toute vente accomplie par la société SAS VINS CT2M implique obligatoirement l’adhésion sans réserve ni restriction du CLIENT aux présentes Conditions Générales de Vente.
Ces Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par l’intermédiaire du présent site internet (www.cavedelachevrerie.com) et forment un tout indivisible avec le contrat entre le CLIENT et le VENDEUR.
Conformément à l’article 1119 du Code civil, en présence de Conditions Particulières de Vente, ces dernières prévalent sur les présentes conditions. La Société s’assure que l’acceptation des présents est clair et sans équivoque. Cette prise de connaissance et cette acceptation résulte de la signature du devis auquel est systématiquement joint les Conditions Générales de Vente.
ARTICLE 3 – CONCLUSION DU CONTRAT
Les PARTIES déclarent que les dispositions de cette convention ont été, en respect des dispositions impératives de l’article 1104 du Code civil, négociées de bonne foi, et qu’en application de celles de l’article 1112-1 du même Code, toutes les informations dont l’importance est déterminante pour le consentement de l’autre ont été révélées.
A cette fin, le CLIENT déclare avoir la pleine capacité civile pour s’obliger dans le cadre des présentes et de leurs suites. Il déclare ne pas faire l’objet ni d’une quelconque procédure collective ni d’une procédure de surendettement ni en état de cessation de paiement. Le CLIENT déclare que son état civil, civique ou commercial qu’il a indiqué au VENDEUR est exact. Le CLIENT, personne physique, déclare avoir plus de dix-huit ans révolus, âge légal minimum pour acheter des produits alcooliques. Enfin, le CLIENT certifie que toutes ses déclarations sont exactes et ne sont ni mensongères, inexactes ou incomplètes.
Par ailleurs, le contrat de Vente, régi par les présentes conditions, est conclu par le procédé spécifique suivant qui est systématique et obligatoire :
– Informations sur les caractéristiques essentielles du produit, notamment quantité et prix
– Sélection du produit et choix des options s’il en existe sur le produit, objet du contrat
– Création du Profil du CLIENT et Déclaration des informations personnelles du CLIENT
– Visualisation du récapitulatif et Validation de la commande
– Sélection de l’adresse de livraison et de l’adresse de facturation
– Sélection du mode de livraison
– Acceptation des Conditions Générales de Vente
– Validation de la commande et Paiement simultané du prix
Le contrat de Vente est conclu et accepté par chacune des parties après réalisation des étapes désignées ci-dessus. Il convient de préciser que les modalités de remise de la chose sont accessoires et n’interviennent pas dans la conclusion du présent contrat. Le transfert de propriété s’opère à la date du contrat. Ces modalités sont détaillées ci-après aux présentes.
ARTICLE 4 – COMMANDES ET PRODUITS
Conformément aux articles L.111-1 et L.111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des produits sont disponibles sur le Site internet de la Société.
Le CLIENT atteste avoir reçu toutes les informations et conseils nécessaires à la compréhension du produit et à son choix.
Les produits proposés sur le site sont des bouteilles de vin, des lots de vin, en caisse ou en bouteille, du champagne, des spiritueux et des accessoires. Les produits proposés respectent les dispositions de la législation française et européenne en vigueur.
Seuls les produits figurant sur le Site au jour de sa consultation par le CLIENT sont proposés à la vente et dans la limite des stocks disponibles.
Les images et photographies présentes sur le Site internet ne sont pas contractuelles et sont purement indicatives. Toutes les photographies ont été réalisées soit par la société SAS VINS CT2M, soit par des PRODUCTEURS qui ont autorisés leur exploitation, soit par les sites internet suivants : www.unsplash.com et www.pixabay.com, fournisseurs d’images libres de droit.
ARTICLE 5 – PRIX
Le prix est précisé à l’unité, par bouteille ou par lot, en euros et toutes charges comprises, comprenant la Taxe sur la Valeur Ajoutée au taux légal en vigueur. Le prix est déterminé sur chaque page de description des produits en fonction des stocks disponibles lors de la confirmation de la commande par le VENDEUR. Ce prix est ferme et définitif.
Les prix affichés seront majorés des frais de transport applicables au jour de la confirmation de la commande, conformément aux conditions tarifaires du TRANSPORTEUR, prestataire du VENDEUR pour la livraison. Les frais de transport seront transmis dans le cadre du devis.
En outre, la Société se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Néanmoins, il est rappelé que le prix dépend d’éléments extérieurs à la volonté du VENDEUR et sont susceptibles d’être modifiés par les PRODUCTEURS sans préavis en raison de facteurs imprévisibles et étrangers au VENDEUR. En cas de commande supérieure aux stocks et de modification du prix, le CLIENT sera informé de ces modifications lors de l’envoi du devis. La confirmation par le VENDEUR intervient dans un délai de 48 heures suivant l’acceptation du devis et le paiement du prix par le CLIENT.
Il devra accepter ces modifications pour pouvoir recevoir le produit. A défaut, la commande fera l’objet d’un remboursement dans un délai maximal de dix (10) jours.
ARTICLE 6 – CONDITIONS DE REGLEMENT
Le paiement est exigible immédiatement lors de la passation de la commande. Selon les dispositions de l’article 1342-4 du Code civil, le paiement intégral est exigé, le VENDEUR refusant tout paiement partiel, et ce même si la commande est divisible et réalisée en plusieurs livraisons distinctes.
Le règlement des commandes s’effectue directement par carte bancaire, par le biais du dispositif de certification et de sécurisation des paiements 3D-Secure, sur le site internet du VENDEUR.
Aucune dérogation n’est possible et aucune livraison ne pourra intervenir à défaut de paiement intégral du prix. En l’absence de règlement, la vente sera alors résolue immédiatement de plein droit.
Le paiement intégral s’entend par l’inscription irrévocable de la somme sur le compte bancaire de la société SAS VINS CT2M.
ARTICLE 7 – TRANSPORT ET LIVRAISON
7.1 Dispositions communes
La livraison est réalisée par les sociétés de transport, Prestataires du VENDEUR. Le produit est livré selon le mode de livraison choisi par le CLIENT lors de la passation de la commande. Dans le cadre d’une commande comportant différents produits ayant des dates de livraison différentes, le CLIENT sera averti et aura la possibilité de choisir soit des livraisons distinctes à des dates distinctes, acceptant les frais de transport distincts, soit une seule livraison complète ultérieure, comprenant tous les produits commandés.
Il convient de noter que le délai de livraison indiqué ne tient pas compte du délai de préparation de la commande et ne court qu’à compter de la confirmation de la commande. Ce délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.
En cas d’erreur ou de manque d’informations aboutissant à un défaut ou absence de livraison, la société ne saura être tenue responsable. En cas de retour pour adresse incomplète ou inexacte, le CLIENT aura la possibilité soit de modifier son adresse et de se voir réexpédier la marchandise en supportant les nouveaux frais d’envoi, soit de se faire rembourser le prix de la commande sur lequel aura été déduit les frais d’envoi initiaux.
Par ailleurs, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à un motif d’annulation de la commande ou à l’attribution de dommages et intérêts.
Le risque du transport est supporté en totalité par le CLIENT. Le VENDEUR est déchargé de toute responsabilité dès lors que le produit est expédié et confié aux soins du TRANSPORTEUR.
Toute réclamation sur la livraison devra intervenir auprès du TRANSPORTEUR. En cas de retard ou de réclamation sur la livraison, le CLIENT peut contacter la société prestataire ou la société SAS VINS CT2M , à l’adresse et au numéro de téléphone suivant. • : 18 rue chèvrerie, 43000 LE PUY EN VELAY ✆ : 04.71.09.13.16
7.2 Modes et Zones de livraison
Le CLIENT choisit le mode de livraison parmi les choix suivants :
– Retrait en magasin
– Livraison en « Point Relais »
– Livraison à l’adresse indiquée
Les modes de livraison en « Point Relais » et à l’adresse indiquée par le CLIENT sont soumis aux conditions particulières des magasins « Point Relais » et des conditions du TRANSPORTEUR.
Ces conditions sont détaillées sur le site :
La livraison intervient uniquement en France Métropolitaine
Aucune livraison en dehors de cette zone géographique ne peut être garantie par le VENDEUR. Toutefois, pour toute livraison hors de cette zone, le CLIENT peut contacter le vendeur pour obtenir de plus amples renseignements.
Il convient de préciser que, pour toutes livraisons hors France, les frais de port, les taxes douanières et autres éventuelles formalités sont à la charge exclusive du CLIENT.
7.3 Réception et Acceptation de la commande
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, le CLIENT devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises.
Lors de la livraison du produit, le CLIENT doit impérativement ouvrir et contrôler son colis pour vérifier l’intégrité du produit livré. Le CLIENT dispose des possibilités suivantes lors de la livraison :
– Acceptation : Signature et prise en possession du produit
– Acceptation sous réserve : Signature et mention manuscrite « Sous réserves ». Il est impératif de lister les différentes réserves de façon très précises
– Refus : Mention manuscrite « Refus car produit non conforme : erreur, dommage, produit manquant »
Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse de la société SAS VINS CT2M.
Si vous acceptez la marchandise en l’état en signant le bon de transport, aucune reprise ou échange ne sera possible.
ARTICLE 8 – DISPONIBILITES DES PRODUITS
Les produits étant des biens fongibles qui dépendent de nombreux facteurs, notamment des millésimes, du cépage, des appellations d’origine et autres facteurs, la disponibilité et la quantité de chaque produit ne peuvent être garanties à tout moment par le VENDEUR.
Dès lors, les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles par le VENDEUR et/ou sous réserve des quantités disponibles des PRODUCTEURS chez lesquels le VENDEUR se fournit habituellement.
Le VENDEUR ne peut être tenu pour responsable de l’indisponibilité des produits du fait de leurs PRODUCTEURS, ces derniers pouvant être amenés à modifier leurs caractéristiques et leur production sans préavis.
En application des dispositions des articles L.216-2 à L.216-4 du Code de la consommation, en cas d’indisponibilité du produit, le CLIENT pourra demander le remboursement de la commande.
ARTICLE 9 – GARANTIES ET REPONSABILITE
9.1 En cas de défaut de conformité du produit, la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-13 du Code de la Consommation et celle relative aux défauts de la chose vendue, mentionnée aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil, s’appliquera conformément à la loi.
9.2 Les avaries de transport ne sont pas considérées comme des défauts de conformité et relèvent de la seule responsabilité du TRANSPORTEUR. La garantie légale de conformité ne s’applique pas dans ce cas et la responsabilité du VENDEUR ne saurait être mise en œuvre.
9.3 Conformément à l’article 1218 du Code civil, l’exécution des obligations du VENDEUR est suspendue en cas d’empêchement temporaire revêtant le caractère de la force majeure. En cas d’empêchement total et définitif, le contrat sera résolu de plein droit et les parties seront libérées de leurs engagements. Le VENDEUR procèdera au remboursement des sommes dues au CLIENT.
La force majeure est caractérisée par la survenance d’un événement imprévu, irrésistible et extérieur échappant au contrôle du VENDEUR et dont la survenance ne pouvait être raisonnablement prévue lors de la conclusion du contrat de vente et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
9.4 Si par extraordinaire, la responsabilité du VENDEUR devait être retenue à la suite de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat de vente, le total des indemnités ne pourrait, de convention expresse, dépasser un montant égal au prix de la marchandise qui est à l’origine du dommage.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L.221-18 du Code de la Consommation, le CLIENT a le droit de se rétracter du présent contrat de vente sans justification dans un délai maximal de 14 jours.
Le délai de 14 jours court à compter de la date où le CLIENT prend possession physiquement, suite à la livraison effective notamment, du produit. Pour exercer son droit de rétractation, le CLIENT devra notifier, par l’intermédiaire du formulaire situé en bas des présentes, sa décision au VENDEUR, avant l’expiration du délai de 14 jours.
En cas d’exercice du droit de rétractation, le CLIENT devra retourner le produit dès qu’il aura notifié sa décision au VENDEUR. Le VENDEUR lui remboursera le montant total du paiement reçu y compris les frais de livraison qui sont avancés par le CLIENT pour se rétracter.
Néanmoins, si le CLIENT choisit un mode livraison plus coûteux que celui habituellement choisi par le VENDEUR, le CLIENT aura la charge exclusive des frais supplémentaires sans qu’il puisse exiger un quelconque remboursement au titre de la différence desdits coûts.
En cas de renvoi d’une partie de la commande, le VENDEUR devra rembourser les frais de livraison au prorata du nombre d’articles renvoyés, sauf si la livraison est forfaitaire.
Le remboursement interviendra dans un délai maximal de 14 jours à compter de la notification du droit de rétraction. Cependant, le VENDEUR est en droit de procéder au remboursement dans un délai de 14 jours maximal à compter de la réception des produits retournés.
Il est précisé que la responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l‘égard de la déprécation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature et les caractéristiques de ce bien. Dans le cas où certains produits ont été entamés ou consommés, le VENDEUR se verra le droit de déduire ces produits du remboursement fait à l’acheteur.
ARTICLE 11 – MENTIONS OBLIGATOIRES
La vente en ligne de boissons alcoolisées est régie par les dispositions des articles L.3331-1 et suivants du Code de la Santé Publique.
Il est rappelé qu’il est strictement interdit de vendre des boissons alcooliques aux mineurs de moins de 18 ans.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, consommez avec modération.